Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017

Publié le 27 Juillet 2017

De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er juillet 2017 concernant la paie, les aides à l’emploi, ou encore la loi Evin. Voici une dizaine de changements à connaitre au 1er juillet 2017.

Baisse de la cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS a voté, le 29 juin, une nouvelle baisse de la cotisation AGS. Elle est applicable depuis le 1^er juillet 2017.

Depuis cette date, le taux de l’AGS est de 0,15 %.

Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2017. De nouvelles communes y sont également assujetties.

Rappel

Votre entreprise est assujettie à la contribution versement de transport si : votre effectif est d’au moins 11 salariés et que le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Une première circulaire URSSAF a été publiée début juin :

Versement de transport au 1er juillet 2017 (synthèse des changements)
(pdf | 42 p. | 768 Ko)

3 nouvelles circulaires ont été publiées le 22 juin 2017. Les modifications concernent une douzaine de syndicats notamment le Pays de Flers, le Maconnais-beaujolais, Porto Vecchio, Reims, Tarbes.

Versement de transport au 1er juillet 2017 (2e partie)
(pdf | 60 p. | 832 Ko)

Complémentaire santé : conditions tarifaires de la loi Evin

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective peuvent conserver leur couverture complémentaire santé à un tarif encadré.

Jusqu’alors, les tarifs ne pouvaient pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Cette règle change pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017. A partir de cette date, il est mis en place un plafonnement progressif des tarifs. Il est échelonné sur 3 ans :

la 1re année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs ;
la 2e année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
la 3e année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes.

Fin de l’aide à l’embauche PME

Les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois dans les PME effectuées à partir du 1er juillet 2017 n’ouvrent plus droit à une aide à l’embauche. En effet, l’aide à l’embauche dans les PME ne pouvait être accordée que pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017. Vous pouvez toutefois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le début du contrat soit jusqu’au 30 décembre 2017 maximum pour une embauche au 30 juin 2017.

Savez-vous qu’il existe de nombreuses aides à l’emploi ? Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez notre dossier de synthèse :

Les différentes aides financières à l’emploi
(pdf | 11 p. | 118 Ko)

Nouvelle liste de communes en ZRR

Un nouveau classement des communes en ZRR (zone de revitalisation rurale) est entré en vigueur au 1er juillet 2017.

Rappelons que les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié.

Certaines communes ne sont en effet plus classées en ZRR à compter du 1er juillet 2017 alors que de nouvelles font leur apparition. Le dispositif d’exonération continue toutefois à s’appliquer pendant une période de 3 ans pour les communes qui ne sont plus classées en ZRR.

Une carte interactive des communes classées en ZRR est disponible sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr.

Mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

Ces commissions visent à représenter les salariés et les employeurs des TPE relevant de branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les CPRI ont pour compétence :

de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés (emploi, formation, GPEC, conditions de travail, de santé au travail, travail à temps partiel et de mixité des emplois, etc.) ;
de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction avec l’accord des parties concernées ;
de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Sauf exception, les commissions sont constituées de 10 représentants d’organisations syndicales de salariés et de 10 représentants d’organisations professionnelles d’employeurs en fonction de leur audience. La répartition des sièges a été publiée au cours du mois de juin.

Attributions des sièges des CPRI aux organisations syndicales et professionnelles
(pdf | 10 p. | 98 Ko)

Les organisations avaient jusqu’au 19 juin pour désigner leurs membres à ces CPRI. La composition des CPRI sera publiée au plus tard le 30 juin 2017.

Local de restauration

Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, à condition que l’activité de ces locaux ne comporte par l’emploi ou le stockage de substances ou de préparations dangereuses.

L’aménagement de cet emplacement de restauration bénéficie d’une démarche administrative simplifiée au 1er juillet 2017. Il suffit d’adresser une déclaration à l’inspection du travail (agent de contrôle) et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

Portage salarial

La convention collective du portage salarial entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Signée le 22 mars 2017 par le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) d’un côté et la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CFC et la FEC CGT-FO de l’autre, cette convention collective a été étendue par arrêté du 28 avril 2017 (Jo du 30).

Cette convention collective concerne tous les secteurs d’activité, à l’exception des prestations de services à la personne.

Elle permet d’apporter l’indépendance et la liberté d’entreprendre, avec une protection sociale équivalente à celle d’un salarié « classique ». Ainsi, cette convention prévoit des dispositions concernant l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés, la suspension du contrat, etc.

Elle prévoit également des dispositions plus spécifiques à cette activité comme, par exemple, la mise en place d’un compte rendu mensuel d’activité avec l’entreprise de portage.

Autre point, et non des moindres : cette convention collective encadre la rémunération du salarié porté et notamment la possibilité pour le salarié en CDI d’ouvrir une réserve financière en cas de période d’inactivité.

La convention collective du portage salarial est disponible sur l’espace « conventions collectives » des Editions Tissot. N’hésitez pas à la consulter !

Salaire : accords de revalorisation

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2017 :

Bois, scieries, négoce et importation des bois (travail mécanique) – n° 3041

Avenant n° 20 du 14 mars 2017 (importation de bois)
Avenant n° 23 du 14 mars 2017 (personnel ouvrier des industries de l’emballage en bois)
Avenant n° 24 du 14 mars 2017 (personnel non ouvrier des industries du bois)
Avenant n° 26 du 14 mars 2017 (personnel ouvrier des industries du bois)

Commerces de détail non alimentaires – n° 3251

Avenant n° 6 du 26 janvier 2017

Imprimeries de labeur et industries graphiques – n° 3138

Accord du 16 janvier 2017

Hospitalisation privée à but non lucratif – n° 3198

Avenant n° 2017–02 du 15 mars 2017

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Qualité des formations

Fin de la période de transition : les prestataires de formation doivent se faire référencer car, sinon à partir du 1er juillet 2017 leurs actions de formation ne seront plus prises en charge par les financeurs.