Salariés : Saisir l'inspection du travail ?

Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.

Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans l'ordre, les étapes suivantes :
1. Etre certain de votre bon droit ;
2. Savoir si l'inspection du travail dispose d'un moyen d'action ;
3. Saisir officiellement l'inspection du travail d'une demande d'intervention.


Etre certain de votre bon droit

Il arrive fréquemment, et pas seulement en droit du travail, que le sentiment d'injustice d'une personne qui se pense victime corresponde à une situation légalement possible.

Un exemple ? La pause repas. Elle n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire, et un employeur peut faire travailler un salarié de 10h à 16h sans violer la moindre obligation (l'article L.3121-33 du Code du travail prévoit bien une pause, mais au bout de six heures, et sans qu'elle soit obligatoirement payée - le texte ne prévoyant pas que cette pause doit être donnée à un moment particulier de la journée). Ainsi, sauf si la Convention Collective applicable ou un accord d'entreprise prévoit une obligation plus contraignante pour l'employeur, il n'a pas à accorder de pause "repas" (même s'il peut y avoir intérêt pour éviter stress, accidents du travail ou manque de productivité de son personnel).

Comment faire pour savoir si on est dans son bon droit ?

Six pistes, à envisager dans l'ordre suivant :
- La demande d'informations à votre employeur (on est d'accord, c'est plus facile dans une grosse entreprise où le service RH n'a pas forcément de lien hiérarchique direct avec vous que dans la PME de 5 salariés, surtout si le patron n'est pas commode), afin de pouvoir avoir une base de reflexion sur les textes qu'il dit appliquer (n° d'article du Code du travail, de la convention collective, clause du contrat de travail, décision unilatérale au titre du pouvoir de direction, etc.). Si l'employeur est de bonne composition, c'est l'occasion, au delà du droit, de discuter avec lui de ce qui vous gène et de voir s'il envisage de modifier cet aspect.... ou pas ;
- La consultation de sites internet, s'ils sont fiables (voir par exemple, dans les liens de ce site, en bas à droite, les fiches pratiques du ministère du travail) et tant que le salarié n'a pas l'impression d'être dépassé par l'information qui y figure et trouve réponse à toutes les questions posées ;
- La consultation de représentants du personnel, s'ils sont présents dans l'entreprise (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou du CHSCT, délégués syndicaux), lesquels connaissent l'entreprise, pourront porter les éventuelles questions voire revendications, y compris collectives, et disposent de moyens leur permettant d'accéder plus facilement au droit que la plupart des salariés. Leur intervention sera générallement moins mal vécue par l'employeur que celle d'un service de contrôle ;
- La consultation d'un syndicat (généralement il est demandé au salarié d'adhérer et de payer une cotisation dépendant du salaire, mais la somme demandée est finalement relativement faible pour le service rendu et permet de financer l'action du syndicat mais aussi la documentation indispensable au renseignement des salariés sur leurs droits) ;
- La demande d'information à l'inspection du travail, soit auprès du service renseignement de l'unité territoriale de votre département (il est préférable de téléphoner d'abord pour savoir si une réponse peut être reçue par téléphone ou quels sont les horaires d'ouverture si l'on souhaite venir sur place - il y a même dans certains départements plusieurs lieux d'accueil du public et parfois des permanences tournantes dans des mairies par exemple), soit auprès de la section d'inspection qui suit l'entreprise (certaines sections renvoient sur le service renseignement, là encore téléphoner permettra d'être rapidement orienté vers le bon interlocuteur, écrire en posant une question peut être plus utile s'il n'y a pas d'urgence). Si vous envoyez un courrier, n'hésitez pas à indiquer vos coordonnées (adresse/téléphone), indiquer le nom de votre employeur (il ne lui sera bien évidemment pas fait état de votre démarche), et joindre copie des documents utiles (dernière fiche de paie par exemple) ;
- Notamment si une action en justice semble probable, consultez dans une maison de justice et du droit (existent aussi des points et des relais d'accès au droit), notamment quand une consultation d'avocat gratuite est possible (de telles consultations sont également proposées par certaines mairies). Vous pouvez également, si votre budget vous le permet ou si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, prendre directement rendez vous chez un avocat.


Savoir si l'inspection du travail dispose d'un moyen d'action

Si vous êtes certain de votre bon droit, vous avez deux grandes possibilités d'action (quelques cas permettent également d'autres actions, mais la présente fiche couvre les cas les plus fréquents), qui peuvent parfois se cumuler :
- Saisir le Conseil de Prud'hommes ;
- Saisir l'inspection du travail.

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction qui a compétence pour trancher les litiges individuels du travail, comme par exemple :
- la contestation d'une sanction ou d'un licenciement ;
- la demande de paiement d'heures supplémentaires impayées ;
- la demande de la délivrance des documents liés à la fin du contrat de travail (dont l'attestation POLE EMPLOI), si besoin sous astreinte (type de dommages et intérêts à payer par jour de retard).

L'inspection du travail peut théoriquement intervenir et formuler des observations écrites pour toute violation du droit du travail. Mais elle ne peut intervenir avec un moyen de contrainte (procès-verbal d'infraction ou demande de régularisation avec "menace" de procès-verbal si elle n'est pas réalisée) que si le manquement concerné constitue une infraction pénale.

Quelques exemples d'infractions en droit pénal du travail :
- Travail dissimulé (non déclaration à l'URSSAF, mais aussi non remise d'une fiche de paie plus d'un mois après l'embauche) ;
- Remise d'une fiche de paie qui ne porte pas mention de certaines heures travaillées (40 heures payées 25, même si une somme d'argent en espèces est remise par ailleurs) ;
- La discrimination basée sur l'un des critères interdits (couleur de peau, religion, action politique ou syndicale, orientation sexuelle, etc.) ;
- Le harcèlement moral et/ou sexuel ;
- Non respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs (machine non conforme, produits dangereux qui pourraient ne pas être utilisés, insuffisance des moyens de protection, absence de WC, etc.) ;
- Non respect du repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail ;
- Non respect du repos hebdomadaire (salarié qui travaille les 7 jours d'une semaine) ;
- Non respect du repos dominical, dans le cas où aucune dérogation (elles sont de plus en plus nombreuses) ne permet de travailler le dimanche ;
- Non respect des règles relatives à la représentation du personnel et à l'action syndicale ;
- Non respect de l'obligation de faire bénéficier le salarié d'une visite médicale auprès du médecin du travail ;
- Violation de certaines règles relatives au travail précaire (formalisme obligatoire, renouvellement des contrats, égalité de rémunération, cas où le travail précaire n'est pas possible, etc.) et au travail à temps partiel ;
- Non respect du SMIC.

Quelques exemples de situations qui ne constituent aucune infraction pénale, et pour lesquelles seule une action devant le Conseil de Prud'hommes (en étant idéalement assisté par un avocat, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle, ou par un syndicat) devra être envisagée :
- Non respect de la procédure de licenciement ;
- Licenciement pour une cause "bidon" ou pour une faute qui justifiait une sanction mais plus douce qu'un licenciement ;
- Non respect d'une clause du contrat de travail ;
- Non paiement d'une prime qui avait été promise.



Saisir officiellement l'inspection du travail d'une demande d'intervention

Si vous n'êtes pas dans un cas où seul le Conseil de Prud'hommes pourra être saisi, vous pouvez vous adresser à l'inspection du travail.

N'écrivez pas de manière anonyme : votre courrier risquerait de ne pas être traité, et il est de toute façon couvert par le secret des plaintes et réclamations. Votre employeur ne sera donc pas informé de votre démarche, sauf si vous le demandez expressément. Afin de faciliter le traitement de votre demande, précisez bien le nom et l'adresse de votre entreprise, ainsi que son effectif approximatif (nombre de salariés de l'entreprise employés sur le site).

Si vous voulez informer le service d'inspection du travail de la situation illégale pour lui permettre faire un contrôle "global" qui ne sera pas limité à votre situation (et donc sans que votre nom ne soit cité), indiquez le, en faisant par exemple état des informations qui faciliteront le contrôle éventuel.

Si vous acceptez voire souhaitez que votre nom soit cité, indiquez le clairement (il pourra vous être demandé d'écrire à votre employeur un courrier faisant état de votre demande et d'indiquer sur ce courrier que vous en envoyez copie à l'inspection du travail, permettant de lever le secret des plaintes et réclamations puisque c'est vous et non l'agent de contrôle qui révélez des informations - indiquez clairement sur le courrier d'accompagnement à l'inspection du travail que vous demandez l'organisation d'un contrôle et souhaitez être informé des suites données à votre demande).

Mentionner votre nom à l'employeur comme auteur de la demande d'intervention fait bien évidemment courir un risque de représailles, mais facilite le traitement d'une réclamation : possibilité d'aller directement sur la question qui pose problème, possibilité pour l'agent de contrôle de traiter la réclamation plus rapidement en commençant par envoyer un courrier à l'employeur lui demandant sa version des faits et/ou lui rappellant ses obligations (la programmation d'un contrôle sur place peut décaler cette intervention dans le temps). A vous de voir si vous souhaitez que votre nom soit révélé, ou pas.

N'écrivez pas à l'employeur avec copie à l'inspection du travail si vous n'êtes pas sur de votre bon droit. Si l'agent de contrôle ne vous suit pas, vous serez en effet bien embêté.... Préférez une première démarche auprès de lui pour vérifier que vous êtes dans votre bon droit, et s'il vous confirme que tel est le cas, demandez son éventuelle intervention.