Le statut du lanceur d’alerte

Le statut du lanceur d’alerte

C’est l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui définit le lanceur d’alerte comme étant une personne qui révèle de manière désintéressée un crime, un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Cette pratique permet de lutter contre la corruption et encourage la transparence dans la vie économique.

Protéger le lanceur d’alerte

Le statut de lanceur d’alerte est très délicat car il suppose la mise en danger de celui qui fait la révélation. C’est pour cela que la loi prévoit 2 ans de prison et 30.000€ d’amende pour toute personne qui révèlerait l’identité du lanceur d’alerte.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas être sanctionné ou discriminé pour avoir signalé un fait. Ainsi, vous ne pourrez pas faire l’objet d’un licenciement, d’une baisse de salaire, d’une mutation ou de toute autre mesure discriminatoire.

Les devoirs du lanceur d’alerte

Toutefois, le lanceur d’alerte doit prouver ses dires et ne peut pas simplement se fier à une rumeur ou supposer un fait. De plus, il ne peut pas utiliser des informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel de l’avocat

La procédure

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements, notamment en désignant un référant qui pourra recueillir les alertes et en garantir la confidentialité. Cette mesure devra être appliquée au plus tard le 1er janvier 2018.

La procédure devra également préciser les délais dans lesquels le signalement sera traité, s’il existe une procédure automatisée du recueil des signalement ou la manière qu’utilisera l’entreprise pour détruire les preuves s’il n’y a pas de suite.

Pour pouvoir signaler une alerte, le salarié doit contacter le référent et lui transmettre toutes les preuves nécessaires. Il sera ensuite informer des suites de la procédure, et de la clôture.