Le secret médical concerne-t-il aussi votre dossier de la médecine du travail ?
Publié le 17 Septembre 2019
oui
voir les codes du travail R 4624-12, L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique
*les conclusions de la visite d’information et de prévention, le nouveau nom de l’ancienne visite médicale d’embauche
*cette visite peut être assurée par le médecin collaborateur, l’interne, l’infirmier
*pour les postes à risques pour la santé il s’agit d’une visite d’aptitude R 4624-24
*tout votre dossier est couvert par le secret médical: les questions, réponses, informations, avis, recommandations
*votre dossier peut être transmis:- à un autre médecin du travail sauf si vous refusez expressément - à votre médecin voir loi Kouchner
oui
*comme pour tout médecin: à défaut, vous portez plainte au conseil de l’ordre sur le fondement du code de la santé publique
*le médecin du travail n’est pas subordonné à l’employeur et la notion juridique de faute détachable du service ne lui est pas applicable
*en aucun cas votre dossier
*seulement la fiche médicale d’aptitude précisant les restrictions ou les aménagements de poste
* il a une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale
* et, de formation, d’information, de prévention
* et, d’organisation de tous les moyens adaptés L 4121-1