Quels obligations, quels interdits concernent la femme enceinte employée à un poste de manutention avec port de charges?

Qu’elle est la définition du poste avec manutention manuelle ?

R4541-2 du code du travail : *le transport, le soutien de charges dont les levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement *le poste concerné est la situation de travail à plus du tiers du temps de travail

Quelles sont les recommandations CNAM?

*la manutention de plus de 25 kg est contre-indiquée

*la translation horizontale est limitée 15 kg R 367

* il faut une translation électrique sur plus de 30 m, plus de 3 h/ jour R 344

*la manutention est interdite à la femme enceinte si contre-indication médicale

Quelles sont les obligations de sécurité, de prévention des risques ex dorso lombaires?

 4121-2, -3, R 4121-1, l’employeur doit :*prendre les mesures d’organisation, utiliser les moyens mécaniques et accessoires de préhension pour éviter

ou limiter (en fonction de la configuration des lieux) la manutention manuelle R4541-3,-4-5

*établir le DUERP « document unique d’exposition aux risques professionnels» consultable par les salariés, actualisé au moins une fois par an *prendre toutes les mesures de prévention et de sécurité

Quels sont les interdits pour la femme enceinte ?

*certains travaux à risques pour la santé ou sécurité déterminés par règlement, L 4152-1

*l’usage du diable pour le transport de charges, D4152-12  

L’aménagement du poste est-il obligatoire?

oui

*car obligation de sécurité au travail, de surveillance médicale renforcée R 4152-1, R 4624-19   

*si difficultés la salariée doit rencontrer le médecin du travail *qui recommande les aménagements de poste *voir aussi la convention collective

A défaut, le changement d’affectation temporaire est-il obligatoire?

oui

*dans le cadre de l’obligation de sécurité au travail

*L 1225-7: à l’initiative de l’employeur ou de la salariée si son état médicalement constaté l’exige; seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude au nouvel emploi 

*et si impossibilité de reclassement ?

- arrêt de travail du gynécologue et maintien de la rémunération durant la grossesse - adresser à la sécurité sociale les arrêt de travail, recommandations du médecin du travail, attestation de l’employeur sur l’impossibilité de reclassement - la sécurité sociale verse les indemnités journalières, l’employeur complète

*La rémunération est-elle maintenue? oui l’employeur ne peut pas suspendre le paiement du salaire (L1226-2 non applicable)

*Quelles sont les sanctions pénales, civiles?

- pénale: travaux interdits (R 4743-1 code du travail, amende 5è classe), discrimination ( art 225-1, 225-2- 3° et 5° du code pénal) -

civile: réparation du préjudice moral et financier, L 1225-3 dit que le doute profite à la salariée enceinte