Défaut de consultation des DP et non respect du reclassement en cas de salarié inapte = une seule indemnité

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L 1226-15 du Code du travail.

Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-25.498