Modèle de demande de rupture conventionnelle
Publié le 30 Mai 2017
Vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle, voici un courrier type que vous pouvez utiliser:
Nom et prénom
Adresse
Emploi Occupé Destinataire
Fait à ………………………….., le ……………………..
Objet : Demande de recours à une rupture conventionnelle
Madame/ Monsieur,
Je souhaite examiner avec vous les possibilités d'un éventuel recours à une rupture conventionnelle pour rompre mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions prévues par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de la procédure prévue par le Code du travail à l'article L1237-12, je me permets donc de solliciter dans un premier temps un entretien, à la date et à l’heure qui vous conviendraient.
Dans l'éventualité de cet entretien, je vous prie de bien vouloir me faire savoir si vous désirez être assisté, et ce, avant la date fixée.
En tout état de cause, je vous remercie de bien vouloir m'informer des suites que vous souhaitez donner à ma demande.
Je vous en remercie par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Signature