Licenciement pour inaptitude : 4 moyens pour défendre mes revenus

Publié le 11 Septembre 2017

En principe, votre état de santé ne peut pas être un motif de licenciement. Si c'est le cas, vous êtes victime de discrimination. Cependant, l'inaptitude à reprendre votre emploi, constatée par votre médecin du travail, peut constituer un motif de licenciement valable. Votre employeur a néanmoins l'obligation d'effectuer préalablement une recherche de reclassement sur un autre poste, comparable autant que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment et compatible avec les préconisations du médecin du travail. Si l'employeur n'en trouve aucun ou si vous refusez ses propositions, vous pouvez être licencié. Vous vous demandez si votre employeur vous a bien versé toutes les indemnités prévues pour ce mode de rupture ? Vous pensez qu'il a manqué à ses obligations à votre égard ? Découvrez à quelles indemnités vous avez droit en cas de licenciement pour inaptitude.

Sommaire

A l'issue d'un accident relevant de votre vie privée ou du travail, après une maladie professionnelle ou non, après un congé maternité… vous avez été convoqué à une consultation médicale et le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail ou à tout poste.

Lorsque vous êtes déclaré inapte, votre employeur doit chercher une solution de reclassement. D'ailleurs, savez-vous que désormais votre employeur peut tenir compte de votre avis pour définir le périmètre de recherche d'un poste de reclassement mais ce n'est pas une obligation (1).

Cependant, votre employeur n'a pas été en mesure de trouver un poste compatible avec vos compétences et vos nouvelles aptitudes, ou vous avez refusé toutes les propositions de reclassement qu'il vous a faites.

Dans ce seul cas, il peut vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Par ailleurs, depuis la Loi relative au dialogue social et à l'emploi (2), l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

La Loi travail du 8 août 2016 (3) a également apporté une nouveauté. Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement est possible dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (4).

Cette obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme à l'avis et aux indications du médecin du travail, même si ce poste est "inacceptable" pour le salarié (4). De ce fait, il reviendra au salarié de démontrer que la proposition n'est pas conforme à l'avis médical ou bien qu'elle a été déloyale. La proposition conforme faite par l'employeur étant justifiée par l'avis médical lui même (5).

Vous devez impérativement connaître vos droits pour mieux les défendre si besoin est.

Licenciement et reprise de paiement des salaires

Lorsque vous n'avez pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte, votre employeur a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire antérieur et ce, dès l'expiration de ce délai (6).

Si votre employeur n'a pas procédé à cette obligation alors que le délai d'un mois après la visite de reprise est expiré, rappelez-lui son obligation par courrier.

Demandez à votre employeur la reprise de versement du salaire

Lettre pour réclamer le versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude

Votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (7).

La reprise du versement du salaire n'exonère pas votre employeur de son obligation de recherche d'un poste reclassement (8).

Montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

si votre inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, alors vous allez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (9). Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (10). La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (11) ;
si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (12). Dans ce cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi mais l'indemnité spéciale n'est pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est en principe pas tenu de vous verser une indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Votre convention collective peut en effet prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude.

C'est pourquoi, nous vous conseillons de consulter votre convention collective, vous pourriez bénéficier d'avantages non négligeables.

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Il faut toutefois distinguer l'inaptitude professionnelle et celle non-professionnelle puisque certaines exceptions existent.

Le cas de l'inaptitude non-professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude non-professionnelle est néanmoins due au salarié dans les cas suivants :

si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous ne pouvez prétendre au paiement d'une indemnité de préavis que si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (13) ;
lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois alors que vous n'avez pas été reclassé. Ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il s'en déduit que l'indemnité de préavis vous est due (14).

Le cas de l'inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (12).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur. Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat expérimenté afin qu'il vous renseigne sur les démarches que vous devez accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Versement des allocations chômage suite à un licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Dans ce cas, dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude, professionnelle ou non, vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (15).

l est important de vérifier que votre employeur a respecté toutes ses obligations. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à faire valoir vos droits !

Références :
(1) Cass, Soc, 23 novembre 2016, n°14-26398 et n°15-18092
(2) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 26
(3) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102
(4) Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail
(5) Cass, Soc, 11 janvier 2017, n°15-22485
(6) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(7) Cass, Soc, 16 février 2005, n°02-43792, n°03-41879, n°03-41880 et n°04-40265
(8) Cass, Soc, 26 janvier 2011, n°09-43139
(9) Cass, Soc, 24 avril 2001, n°97-44104
(10) Article R1234-2 du Code du travail
(11) Article L1226-4 du Code du travail
(12) Article L1226-14 du Code du travail
(13) Cass, Soc, 6 mai 2015, n°13-17229
(14) Cass, Soc, 30 mai 2012, n°10-20106
(15) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012