VRAI/FAUX : la réforme MACRON va modifier les règles sur le licenciement ?

C'est vrai ! Ce lundi 24 juillet 2017, le Sénat a commencé l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les discussions générales s'enchaînent, des modifications peuvent encore être apportées. Malgré tout, la sécurisation des relations de travail, et notamment concernant le licenciement, est au cœur des débats. En tout état de cause, nous décryptons, pour vous, le vrai du faux de certaines mesures phares de ce projet ! 

Sommaire

• Un employeur pourra rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation ? Vrai
• Bientôt un formulaire CERFA en guise de lettre de licenciement ? Vrai
• Les indemnités légales de licenciement vont être plafonnées ? Faux
• Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail resteront inchangés ? Faux

Attention : le texte sur lequel nous nous appuyons n'est pas définitif ! (1) C'est un projet dont les mesures sont encore en discussion.

Un employeur pourra rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation ? Vrai

Le projet de loi prévoit un droit à l'erreur pour l'employeur lui permettant de rectifier les erreurs de procédure et de motivation dans le lettre de licenciement, et ce sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

A l'heure actuelle, les erreurs de procédure sont moins sanctionnées que les erreurs de fond. En effet, si le licenciement survient sans que la procédure adéquate n'ait été respectée, mais tout de même pour une cause réelle et sérieuse, alors le juge doit imposer que l'employeur respecte la véritable procédure et indemnise le salarié mais seulement à hauteur de 1 mois de salaire maximum contre 6 mois minimum pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (si refus de réintégration).

L'étude d'impact (2) a cependant révélé que de nombreux recours étaient portés sur l'insuffisance de motivation, ce qui, selon les requérants, les privait du caractère réel et sérieux de leur licenciement.

Le projet d'ordonnances entend donc aller plus loin et permettre à l'employeur de rectifier directement sur la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation, sans impact sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Vous envisagez de licencier un de vos salariés pour motif personnel ? Voici un modèle de lettre conforme aux exigences légales !

Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

Bientôt un formulaire CERFA en guise de lettre de licenciement ? Vrai

L'étude d'impact révèle que le Gouvernement entend établir un modèle de lettre type de licenciement au moyen d'un formulaire CERFA pour que les exigences de forme nécessaires à l'énoncé des motifs de licenciement soient clarifiées. Ceci permettrait de sécuriser l'employeur et de diminuer les recours contentieux.

Pour en savoir plus sur ce futur formulaire, veuillez consulter l'actualité dédiée :

Un futur formulaire de licenciement CERFA ?

Les indemnités légales de licenciement vont être plafonnées ? Faux

Seuls les dommages-intérêts prud'homaux en cas de licenciement abusif seront plafonnés, puisqu'à l'heure actuelle, ils peuvent varier du simple au triple pour un même préjudice et pour une même ancienneté.

Le barème, assorti d'un plafond, ne s'appliquera pas aux licenciements entachés de discrimination ou de harcèlement.

Les indemnités légales ne seront, elles, pas plafonnées, et seront même augmentées puisqu'elles sont parmi les plus basses d'Europe. 

Pas question de toucher aux indemnités de licenciement, dont le Gouvernement s'engage à augmenter le montant.

Muriel PENICAUD, discussion générale au Sénat le 24 juillet 2017

Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail resteront inchangés ? Faux

Le projet prévoit de sécuriser les effets de la rupture du contrat de travail en diminuant les délais de recours en contestation. Il serait question d'harmoniser les délais de recours contentieux pour clarifier le régime juridique applicable.

A l'heure actuelle, le délai de recours de droit commun est de deux ans, la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique est de 12 mois, et dans le cas d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), le délai est de 12 mois également mais à compter de la dernière réunion du Comité d'Entreprise (CE) dans le cadre de cette procédure.

Le Gouvernement entend donc clarifier et simplifier ce système. La Ministre du travail a déclaré ne pas encore savoir quelle serait cette durée, mais elle relève d'un véritable besoin d'harmonisation pour que les salariés s'y retrouvent plus facilement (3).

Mais la diminution de ce délai de prescription engendre un risque, pour les salariés, de ne pas pouvoir contester la rupture abusive de leur contrat de travail, s'ils n'agissent pas dans le délai, plus restreint, envisagé.

La commission des affaires sociales a adopté l'amendement prévoyant de réduire de moitié le délai de contestation d'un licenciement économique, donc de le réduire à 6 mois (4).

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Références: 

(1) Projet de loi n°637, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, enregistré au Sénat le 17 juillet 2017
(2) Étude d'impact du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, du 27 juin 2017
(3) Compte rendu intégral des discussions en session extraordinaire, à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 12 juillet 2017
(4) Amendement n°COM-21 au projet de loi d'habilitation, présenté par Alain MILON, adopté en 1ère lecture par la commission des affaires sociales le 17 juillet 2017