ACCIDENT DE TRAJET
Publié le 5 Janvier 2019
Définition de l’accident de trajet
En droit du travail, un accident survenu pendant le trajet domicile – lieu de travail ou lieu de travail – lieu de restauration est considéré comme un accident de trajet. L’accident de trajet, s’il a pour conséquence un arrêt de travail, ouvre droit à des indemnités.
À savoir : est considéré comme « domicile », le domicile principal du salarié mais aussi son éventuelle résidence secondaire ou tous lieux dans lequel il se rend régulièrement pour raisons familiales.
Pour être reconnu comme « accident de trajet », l’accident doit avoir eu lieu à proximité des heures de travail (ou de formation) ou de présence du salarié dans l’entreprise.
Comment déclarer un accident de trajet ?
Dans un premier temps, le salarié avertit son employeur par tous moyens qu’il a eu un accident de trajet.
Dans un second temps, l’employeur doit déclarer l’accident de trajet au centre de Sécurité sociale du salarié, dans un délai de 48 heures :
- l’employeur remplit le cerfa n° 14463°02 en 4 exemplaires. Cette procédure peut aussi être faite sur Internet
- il envoie 3 exemplaires du cerfa au centre de Sécurité sociale du salarié
- l’employeur garde le 4ème exemplaire pendant 5 ans
Quelles sont les indemnités perçues ?
Le salarié victime d’un accident de trajet peut percevoir des indemnités uniquement s’il est en arrêt de travail consécutivement à l’accident :
- indemnités journalières de la Sécurité sociale
- indemnités complémentaires versées par l’employeur
- une indemnité spécifique en cas d’incapacité de travail
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont une compensation de la perte de salaire de l’employé.
La Sécurité sociale détermine un salaire journalier de référence en divisant le montant du salaire brut du mois précédent l’arrêt de travail par 30,42. Ce salaire journalier ne peut pas dépasser 331,46 €.
Les indemnités journalières correspondent ensuite à 60 % ou 80 % du salaire journalier de référence précédemment calculé.
Parallèlement, la sécurité sociale calcule un gain journalier net que les indemnités journalières ne pourront en aucun cas dépasser, en diminuant de 21 % le salaire journalier de référence.
La CSG et la CRDS sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Les indemnités journalières sont versées dès le premier jour de l’arrêt de travail. Il n’y a pas de délai de carence. Le jour où a eu lieu l’accident de trajet reste à la charge de l’employeur.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours et jusqu’à la consolidation ou la guérison du salarié.
Démarrez la procédure
- La procédure de saisine des Prud'hommes
- Le licenciement
- La rupture conventionnelle du contrat de travail
- Le maçon
- Les indemnités de rupture du contrat de travail
- Salaires impayés
- Contestation d'une sanction
- Discrimination professionnelle
- Plafonnement des indemnités de licenciement abusif
- Congés payés
- Harcèlement
- Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires
- Le Solde de tout compte
- L’Inaptitude du Salarié
- Qui sont les salariés protégés ?
- Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail
- Les Organismes à connaître
- La vie privée et personnelle du salarié
- Retrogradation
- Zoom sur les procédures collectives
- Obligation de sécurité de l’employeur
- Fonction Publique : Le Tribunal Compétent
- Le certificat de travail : les mentions obligatoires
- Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire
- Le travail dissimulé
- La clause de non-concurrence
- La période d'essai
- Le travail temporaire (l'intérim)
- Les chauffeurs Uber et le droit du travail
- L’assistant(e) maternel(le)
- Mon employeur ne me donne pas de travail
- Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ?
- L'Audience de conciliation prud'homale
- Licenciement pour faute grave
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir
- Le mi-temps thérapeutique
- Loi Travail : ce que les réformes vont changer
- Congés payés non pris
- Loi Macron : la réforme du Code du travail
- Abandon de poste
- Congé parental d'éducation
- Le renouvellement de CDD
- La clause d'exclusivité
- Chômage après démission : est-ce possible ?
- Le congé pour mariage ou PACS
- Le serveur : Convention collective HCR
- L'agent de sécurité
- Le congé pour naissance
- La prime d'ancienneté
- Licenciement pour inaptitude
- Aide juridique aux assistantes maternelles
- Le télétravail
- L'avantage en nature
- Le temps de pause
- Le véhicule de fonction
- La convention collective
- Le véhicule de service : droits et obligations
- Contacter l'inspection du travail
- Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- La clause de confidentialité du contrat de travail
- Le chauffeur-livreur : convention collective des transports
- Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance
- La clause de mobilité du contrat de travail
- La démission : ce qu'il faut savoir
- L’arrêt-maladie : règles et indemnités
- Travailler pendant les vacances : est-ce autorisé ?
- La requalification d'un CDD en CDI
- Les salariés du particulier employeur
- Assedic et indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif
- L'avocat du travail
- Heures supplémentaires non payées
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur
- Aide juridique aux personnels de restauration
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- La prime de précarité du CDD
- L'aide à domicile : temps de travail et rémunération
- Contester un licenciement
- Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes
- Rupture anticipée d'un CDD
- L'accord transactionnel lors d'une rupture de contrat
- Le droit de retrait du salarié
- L'accident du travail : modalités et indemnisation
- Le licenciement disciplinaire
- Le CESU - Chèque Emploi Service Universel
- La mise à pied
- L'accident de trajet
- Trop-perçu de salaire
- Le licenciement d’un salarié protégé
- Le contrat d'apprentissage
- La liberté d'expression au travail
- Le vendeur / la vendeuse
- Humiliation au travail et discrédit d'un salarié
- Refus de congés par l'employeur
- Délit de marchandage
- Prime non versée par l'employeur
- Les heures complémentaires
- L'astreinte dans le droit du travail
- Bien se préparer à l'audience de conciliation
- Point sur les jours fériés en entreprise
- Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation...
- Infirmier ou infirmière en clinique privée
- Le congé pathologique (prénatal et postnatal)
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Le remboursement des frais professionnels
- Les conventions collectives du cuisinier
- Visite médicale d'embauche
- Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur
- Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait le point
- Le salaire minimum
- Les représentants du personnel