Licenciement abusif : les règles d'indemnisation prévues par le code du travail sont conformes à la Constitution

Licenciement abusif : les règles d'indemnisation prévues par le code du travail sont conformes à la Constitution

Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les entreprises d'au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Constitution selon le Conseil constitutionnel qui a tranché la question dans une décision du 13 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En application de L.1235-3 et en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le salarié bénéficie, en plus de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant ne peut pas être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Or ce dispositif d’indemnité minimale plafonnée ne s'applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Ce dispositif insère dans le code du travail une distinction, voire pour certains une rupture d’égalité,  entre les salariés des  petites entreprises et celles d'au moins 11 salariés.

La question se posait donc de savoir si  en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le plancher minimal de 6 mois de salaire, prévu pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté lorsque l'effectif de l'entreprise est supérieur ou égal à 11 salariés, est conforme à la Constitution ?

En effet, dans les entreprises qui emploient habituellement moins de 11 salariés, un salarié ayant au minimum 2 ans d’ancienneté bénéficie, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, sans qu’un montant minimum soit fixé (c. trav. art. L. 1235-5). Généralement cette indemnité  accordée par le conseil de prud’hommes à ancienneté égale est plus faible dans les petites entreprises.

Ce que dit le Conseil constitutionnel :

Pour le Conseil constitutionnel, la distinction opérée entre les entreprises selon la taille de leurs effectifs est justifiée par un but d’intérêt général.

De fait, en limitant l’application du plancher indemnitaire aux licenciements intervenus dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le législateur a voulu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petites entreprises jugées économiquement plus fragiles.

Le Conseil en a déduit que, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés (« en fonction du préjudice subi »), le législateur pouvait limiter le champ d’application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise.

Le Conseil a également écarté l'atteinte à la liberté d'entreprendre évoquée par l'employeur, au motif que le salarié a droit à une indemnité d'un montant minimal incompressible pour les entreprises de + de 11 salariés selon une ancienneté de plus de 2 ans.

 

Source : Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016