La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur. Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409

Lire la suite

En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement...

Lire la suite

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le...

Lire la suite

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.526

Lire la suite

Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de...

Lire la suite

Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance...

Lire la suite

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption...

Lire la suite

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire. La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments...

Lire la suite

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction...

Lire la suite

L’on sait que même en présence d’un avis d’inaptitude au poste, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. L’employeur peut alors être amené à interroger le médecin du travail pour savoir si tel ou tel autre poste est susceptible...

Lire la suite

La présomption d'imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l'accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D).

Lire la suite

Lorsque le salarié fait valoir ses droits devant les prud’hommes, il peut se poser la question de la prescription en tout ou en partie de sa demande, notamment lorsqu’il réclame des rappels de salaires. En matière de congés payés, le régime de la prescription...

Lire la suite