droit des salaries

La cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 septembre 2019 que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, ce qui est le cas des jours de récupération...

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Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail...

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Démission ou licenciement ? Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ». Rappel : la rupture du contrat...

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La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle....

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Le ramadan 2019 (ou 1440 selon le calendrier musulman) va débuter ce lundi 6 mai en France. La date a été choisie lors de la traditionnelle Nuit du doute à la grande mosquée de Paris ce samedi. La fin du ramadan sera donc fixée début juin. Concernant...

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Procédures et formalisme Le CSE doit être informé et consulté lors de la mise en place de caméras, Ce qui est recueilli doit être consigné dans un registre des activités de traitement, Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées,...

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La procédure comprend de nombreuses étapes au cours desquelles les parties peuvent s'accorder Licenciement injustifié, salaires non payés, harcèlement… telles sont les affaires traitées par cette juridiction hors normes, où justice est faite par des représentants...

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Le médecin du travail a émis des préconisations et restrictions concernant les tâches qui peuvent vous être confiées, celles-ci ne sont pas suivies par votre hiérarchie, quels sont vos recours ? Restrictions et préconisations du médecin du travail Si...

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Pas si l'employeur y a eu accès par un moyen détourné portant atteinte à la vie privée du salarié Les réseaux sociaux sont utilisés quotidiennement par de nombreux salariés qui y expriment parfois la difficulté de leurs relations professionnelles et servent...

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L'employeur ne peut pas compenser le paiement des heures supplémentaires avec un prétendu usage abusif, par une salariée, du téléphone de l'entreprise Un employeur ne peut compenser le paiement des heures supplémentaires exécutées par une salariée, avec...

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L'employeur peut accéder aux fichiers stockés sur l'ordinateur qu'il met à la disposition du salarié, sauf lorsqu'ils sont identifiés comme ayant un caractère personnel Grande est la tentation pour le salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel...

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Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour contester son solde de tout compte, à condition de respecter les exigences posées Lorsque le contrat de travail vient à expiration, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, prise d’acte), l’employeur...

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