droit des salaries

Tout dépend si: - il existe un accord collectif, d’entreprise ou convention collective, et, dans ce cas le code du travail n’impose aucun délai L3141-15 - la bonne foi et la loyauté réciproques règnent dans l’entreprise: contrats de travail, dates de...

art. L241-1 et s., décrets du code travail Que dit le code du travail à propos des services de médecine du travail? - les employeurs “doivent” organiser des services de médecine du travail - les administrations, établissements publics de l’Etat “peuvent”...

art. L 4622-8 , L4624-1 et s., R 4624-1; R 4624-34 du code travail Suite articles/ médecine du travail : Qu’est ce que c’est le médecin du travail? Médecine du travail: à quoi sert la visite individuelle médicale Quand est-ce possible? - indépendamment...

L1258-1 à L1258-8 code du travail Le savez-vous? - environ 700.000 emplois à temps plein sont concernés par l’interim mais gros turn over - environ 1000 C.D.I interimaires /mois seraient signés - l’agence d’interim dite E.T.T est obligée de respecter...

L 1234-20 code du travail Comment? -la date de signature doit être certaine, exacte, c’est une formalité substancielle: soc. 20/2/2019 n° 17-27.600 -l’inventaire détaillé des sommes reçues de l’employeur au moment de la rupture est obligatoire en plus...

art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774 Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la semaine, les semaines du mois - à un délai de prévenance...

oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774 Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée A tout moment ? oui, sans qu’il soit nécessaire de rompre le contrat Par qui ? le...

n’est due que la csg/crds ! elle peut être versée par l’employeur le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier *aucun impôt n’est dû par le salarié si le protocole ne prévoit...

…

Preuve des heures supplémentaires

Publié le 17 Septembre 2019

Preuve des heures supplémentaires: dans un premier temps, il appartient au salarié d’étayer sa demande… Cass. soc. 20 octobre 2011, n° 10-30258 D La production par le salarié de fiches horaires le concernant remises par l’employeur, ainsi que des tableaux...

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin...

La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant du capital ou de la rente perçue. Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil peut être contesté dans le délai de 2 mois...

Trop souvent, le salarié croit que le départ volontaire à la retraite ouvre droit aux mêmes indemnités que la mise à la retraite. De plus, il lui appartient de bien choisir le moment de son départ car l’enjeu est de taille. Tout d’abord, il convient de...

L’employeur peut-il modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés ?

Qu’est ce que c’est le médecin du travail?

Médecine du travail: la visite à la demande du salarié, quand, pourquoi?

C'est quoi le contrat de travail C.D.I. intérimaire ?

Comment vérifier, dénoncer le solde de tout compte? quel délai?

Temps partiel: l’employeur peut-il modifier la répartition de l’horaire du travail ?

Le contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en temps complet ?

Quels impôts sont dûs par le salarié qui signe un protocole de transaction avec l’employeur?

Preuve des heures supplémentaires

CONTESTATION D’UNE DECISION DE L’INSPECTION DE TRAVAIL DU MEDECIN DU MEDECIN DU TRAVAIL

MAJORATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE COMMENT L’OBTENIR ?

Les indemnités de départ à la retraite