Top articles
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Signalement de mesures discriminatoires à l’égard de 3 salariés adhérents à la CGT
- COURRIER DIRECTION FORMATION SYNDICALE.pdf
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Courrier CGT pour dénoncer les conditions de travail
- Courrier CGT - Conditions de travail .pdf
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Négociations santé au travail propositions CGT
- NEGOCIATIONS SANTE AU TRAVAIL 2017 (1).pdf
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Réclamations DP du mois de mars 2017
- CGT DP MARS 2017.pdf
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Inaptitude totale et définitive – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur – Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues (Cass. soc. 10/10/18 n°17-23650)
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte total et définitif par le médecin du travail, le salarié est dans la plupart des cas, déjà absent de l’entreprise depuis bien longtemps, dans la suite de ses arrêts de travail successifs. Et lorsque l’employeur licencie...
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Un CDD non signé est requalifiable en CDI, sauf mauvaise foi du salarié
La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié...
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Le mi-temps thérapeutique
Lorsqu’un salarié tombe malade, il arrive qu’à l’issue de son arrêt maladie il ne soit pas en mesure de reprendre le travail dans les mêmes conditions. Dans ce cas, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique...
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Crédit d'impôt
l’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt jusqu’ici en vigueur. Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers...
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Démission ou licenciement ?
Démission ou licenciement ? Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ». Rappel : la rupture du contrat...
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Clause de mobilité imprécise
Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail...
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Contour de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié
En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou...
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Licenciement abusif lorsque l'inaptitude est due aux manquements de l'employeur
Dans cette affaire, la salariée formait une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur qui l'avait provoquée. La Cour d’appel l’avait déboutée...
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Quels éléments pour prouver les heures supplémentaires ?
Le 4 septembre 2019, la cour de cassation a rendu deux arrêts fort intéressant qui rappellent que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombent pas spécifiquement au salarié. En effet, l’article L3171-4 du code du travail indique qu’en...
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Nomination d’un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) – Encore faut-il qu’il n’ait pas déjà été élu au CSE (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764)
Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en...
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Mal être au travail : vos droits
Un mal être au travail n’est pas nécessairement imputable à l’employeur Le mal être au travail, malgré le lien qui peut être fait avec l’activité professionnelle, n’est pas nécessairement imputable à l’employeur. Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 6,...
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Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018 n°16-19456)
Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018 n°16-19456) Un salarié formateur d’une association « Faculté des métiers de l'Essonne », établit une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève de...
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Comprendre votre bulletin de salaire en 3 minutes
Salaire brut, superbrut, net imposable, CSG, RDS, salaire forfaitaire, revenu imposable, cotisations salariales… Pas facile de s’y retrouver quand on lit sa fiche de paie. Même si le bulletin de salaire s’est simplifié ces dernières années, il reste un...
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Qu’est ce que c’est l’ancienneté ? à quoi sert-elle ? comment la calculer ?
L 1226-7, L 6313-1 code du travail ; L 433-1 al.4 code de sécurité sociale; L146-9 code action sociale et famille; les conventions collectives Définition ? c’est la durée effective ou assimilée pour un travail ininterrompu chez le même employeur *le code...
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Comment vérifier, dénoncer le solde de tout compte? quel délai?
L 1234-20 code du travail Comment? -la date de signature doit être certaine, exacte, c’est une formalité substancielle: soc. 20/2/2019 n° 17-27.600 -l’inventaire détaillé des sommes reçues de l’employeur au moment de la rupture est obligatoire en plus...
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Le contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en temps complet ?
oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774 Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée A tout moment ? oui, sans qu’il soit nécessaire de rompre le contrat Par qui ? le...
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Médecine du travail: la visite à la demande du salarié, quand, pourquoi?
art. L 4622-8 , L4624-1 et s., R 4624-1; R 4624-34 du code travail Suite articles/ médecine du travail : Qu’est ce que c’est le médecin du travail? Médecine du travail: à quoi sert la visite individuelle médicale Quand est-ce possible? - indépendamment...
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Quels impôts sont dûs par le salarié qui signe un protocole de transaction avec l’employeur?
n’est due que la csg/crds ! elle peut être versée par l’employeur le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier *aucun impôt n’est dû par le salarié si le protocole ne prévoit...
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L’employeur peut-il modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés ?
Tout dépend si: - il existe un accord collectif, d’entreprise ou convention collective, et, dans ce cas le code du travail n’impose aucun délai L3141-15 - la bonne foi et la loyauté réciproques règnent dans l’entreprise: contrats de travail, dates de...
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Qu’est ce que le harcèlement moral au sens du code du travail ?
art. L 1152 Le harcèlement en lui-même ? non il sanctionne des : - agissements répétés de harcèlement moral - dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié - susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits...
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6 bonnes raisons de vous faire accompagner par un Avocat devant les Prud’hommes
Vivre un licenciement peut être très stressant psychologiquement, et bien encore si l’on doit faire face à un licenciement que l’on juge injustifié. Dans ce cas, agir en justice permettra de soit être réintégré dans l’entreprise, soit d’obtenir des indemnités...