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Retard dans la remise de l’attestation Pôle Emploi Vous êtes ici : AccueilNon classéRetard dans la remise de…
Un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la...
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Temps partiel: l’employeur peut-il modifier la répartition de l’horaire du travail ?
art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774 Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la semaine, les semaines du mois - à un délai de prévenance...
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C'est quoi le contrat de travail C.D.I. intérimaire ?
L1258-1 à L1258-8 code du travail Le savez-vous? - environ 700.000 emplois à temps plein sont concernés par l’interim mais gros turn over - environ 1000 C.D.I interimaires /mois seraient signés - l’agence d’interim dite E.T.T est obligée de respecter...
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Qu’est ce que c’est le médecin du travail?
art. L241-1 et s., décrets du code travail Que dit le code du travail à propos des services de médecine du travail? - les employeurs “doivent” organiser des services de médecine du travail - les administrations, établissements publics de l’Etat “peuvent”...
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Quelle est l’obligation de sécurité de l’employeur?
L 1411-1, 4121-1 code du travail, L142-1, L451-1 code de la sécurité sociale, cass.soc.n°646, 649,16-26.850,17-10.306 du 3/5/2018 Quelle en est l’étendue? - il doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé des salariés;...
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Abus de C.D.D : quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ?
2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaînés sur 10 ans le 1er contrat est irrégulier car il ne...
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L’employeur a-t-il le droit de licencier un salarié pendant le congé parental d’éducation?
oui, mais Les jeunes parents ont-ils une protection contre le licenciement? oui - la mère, voir blog, article sur la femme enceinte, protection absolue pendant la grossesse, les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, L1225-4 du code du travail,...
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Quels obligations, quels interdits concernent la femme enceinte employée à un poste de manutention avec port de charges?
Qu’elle est la définition du poste avec manutention manuelle ? R4541-2 du code du travail : *le transport, le soutien de charges dont les levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement *le poste concerné est la situation de travail à plus du tiers...
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Le secret médical concerne-t-il aussi votre dossier de la médecine du travail ?
oui voir les codes du travail R 4624-12, L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique Que contient votre dossier de santé au travail ? *les conclusions de la visite d’information et de prévention, le nouveau nom de l’ancienne visite médicale d’embauche...
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La retenue sur salaire sur la fiche de paye est-elle légale en cas de retard, d’absence injustifiés du salarié ?
Le savez-vous ? *le code du travail art. L 1331-1 définit la « sanction » et L1331-2 interdit les amendes, pénalités et toute autre sanction de nature financière *de plus, « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » *en cas de...
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En cas de licenciement pour faute lourde l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ? oui
Que dit la jurisprudence ? oui cass. soc. 28/3/2018 n° 16-26.013 *la faute lourde est qualifiée si le salarié veut nuire à l’employeur et lui porter préjudice *les conseils constitutionnel et d’état ont supprimé la déchéance des droits à congés payés...
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Le licenciement d’une salariée enceinte est-il nul ?
arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886 Que dit le code du travail c.t ? **L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et durant les périodes de suspension du congé de maternité...
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Si vous êtes déclaré « inapte à tous postes dans l’entreprise », origine non professionnelle, la dispense de préavis non motivée doit-elle être payée par l’employeur ? Réponse : oui
cass.sociale 20/5/2009 n°07-43517 * dans la lettre de licenciement l’employeur ne peut se contenter de viser l’avis d’inaptitude, il doit motiver la dispense de préavis *celle-ci doit être payée, peu importe qu’il y ait possibilité ou impossibilité d’exécution...
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On vous refuse vos congés payés : que faire ?
La période des Ponts et des grandes vacances approchant, vous avez peut-être déjà déposé vos dates de congés auprès de votre employeur. Pour autant, celui-ci a le loisir de vous les refuser ! Dans quel cadre peut-il ne pas accepter vos congés ? Comment...
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Modification des conditions de travail : pas imposable aux élus !
L’employeur qui souhaite modifier les conditions de travail d’un représentant du personnel, doit au préalable recueillir son accord exprès. Il ne peut pas forcer la modification. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions...
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La critique de l’employeur est-elle permise ? Si la liberté d'expression dans l'entreprise est la règle, des limites y sont posées
Les conditions de travail, les relations avec son responsable hiérarchique ou avec son employeur, peuvent légitimement constituer des sujets de mécontentement pour un salarié. Si la critique est admise, l’expression de ce mécontentement n’est pas complétement...
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Prise d’acte : attention à ne pas trop tarder pour agir !
Lorsque les graves manquements de l'employeur n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte est vouée à l'échec Si les graves manquements commis par un employeur peuvent justifier une rupture du contrat de travail à ses torts et...
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L’employeur peut-il licencier une femme enceinte ?
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté est interdit sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte avant même la...
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La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour contester son solde de tout compte, à condition de respecter les exigences posées Lorsque le contrat de travail vient à expiration, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, prise d’acte), l’employeur...
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Données personnelles du salarié stockées sur son ordinateur professionnel
L'employeur peut accéder aux fichiers stockés sur l'ordinateur qu'il met à la disposition du salarié, sauf lorsqu'ils sont identifiés comme ayant un caractère personnel Grande est la tentation pour le salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel...
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Résiliation judiciaire du contrat du salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans...
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Preuve de l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'un RS
En ce qui concerne la composition du CSE, outre l’employeur, le Code du travail, en son article L2314-2, prévoit la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique par une organisation syndicale. Cependant, il faut que l’entreprise...
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Durée de la période d'essai en cas de jours de récupération ?
La cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 septembre 2019 que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, ce qui est le cas des jours de récupération...
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Contour de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié
En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou...
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L'enregistrement est-il un mode de preuve légal dans un procès prud'homal ?
La règle est que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Dans cette affaire du 16 mars 2011, la Cour de cassation valide...