droit du travail

Quels sont les gestes qui sauvent en cas de réception d'un courrier de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement? Il existe quelques gestes qui peuvent sauver, lorsque l'on reçoit un courrier de convocation à un entretien...

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5 novembre 2015 Critères d'ordre des licenciements économiques, explications L'employeur qui licencie pour motif économique individuel ou collectif doit respecter des critères d'ordre des licenciements, aux termes de l'article L1233-5 du code du travail....

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Par décision du 2 mars 2016 n°2015-523 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que l'indemnité de congés payés est dûe même en cas de faute lourde du salarié. Les Sages ont ainsi censuré la disposition de l'article L. 3141-26 du code du travail qui énonçait...

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Il résulte de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et...

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Si la relation normale de travail est à durée indéterminée, un besoin est né de créer dans certaines branches et certains secteurs d'activité des contrats à durée déterminée. Afin de répondre à certains besoins dans des secteurs déterminés (théâtre),...

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Le prélèvement à la source sur les salaires à compter du 1er janvier 2019 Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires versés au salarié. Ce prélèvement est effectué mensuellement par l'employeur, qui collecte...

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Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons: Tout d’abord, parce que le congé parental d’éducation...

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