droit du travail

Entretien préalable au licenciement – Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528) Article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable....

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Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires versés au salarié. Ce prélèvement est effectué mensuellement par l'employeur, qui collecte l'impôt et en reverse le montant immédiatement à l'administration fiscale....

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Un mal être au travail n’est pas nécessairement imputable à l’employeur Le mal être au travail, malgré le lien qui peut être fait avec l’activité professionnelle, n’est pas nécessairement imputable à l’employeur. Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 6,...

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L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en...

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Vous avez été placé en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie et vous souhaitez reprendre en douceur votre emploi ? Le mi-temps thérapeutique est fait pour vous. Cette mesure vous permet en effet, par un aménagement de votre temps de travail...

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Un ami est proche du burn-out, que faire ? Si le burn-out vient d’être reconnu officiellement comme maladie professionnelle par l’OMS, ce syndrome d’épuisement professionnel causé par le stress n’en reste pas moins tabou pour la société en général et...

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Est-il possible de se faire licencier en etant enceinte ? Apprendre sa grossesse est une super nouvelle. Cependant, quels sont les risques de se faire licencier en étant enceinte ? Protection de la femme enceinte contre le licenciement Une salariée enceinte...

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Les clés pour réussir son entretien annuel d’évaluation Chaque année sont conduits, dans une grande partie des entreprises, des entretiens annuels d’évaluation du personnel. Vous risquez ainsi fort d’y être convoqués et ne savez pas trop à quoi vous attendre...

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Contrat de travail : 5 points a verifier avant de signer Le contrat de travail est obligatoire. C’est un document qui lie un employeur et son salarié. Différentes informations sont contenues dans le contrat de travail, il est important de bien les lire...

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Prime d’activité : le coup de pouce de l’Etat pour les bas salaires Initiée sous le mandat de François Hollande et lancée en janvier 2016, la prime d’activité permet de compléter les revenus professionnels modestes. Cette prestation sociale non-imposable...

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L’avocat en droit du travail : l’aide juridiques des salariés 19/01/2019 Nico Sommaire : montrer les sujets de cette page En France, les différentes juridictions sont parfois complexes à comprendre pour celles et ceux qui ne sont pas spécialistes des...

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Cour de cassation - chambre sociale - 13 mars 2019 Cet arrêt important revient sur la portée du solde de tout compte. Jusqu'alors les praticiens n'accordait pas grande attention à ce document signé par le salarié après la perception des dernières sommes...

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