droit du travail

La Cour de cassation persiste à considérer que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage, et en conséquence, que l’employeur peut attribuer aux premiers une prime de treizième mois,...

Le recours par l’employeur à un mode de preuve illicite lui interdit de se prévaloir de la reconnaissance par le salarié des faits fautifs qui lui sont reprochés, il s’agissait en l’occurrence d’un vol, pour le licencier. Si la solution n’est pas inédite,...

La validité d’une transaction répond à des exigences précises qui, lorsqu’elles font défaut, peuvent entraîner sa nullité. Rappelons que la transaction est un acte juridique qui permet, au prix de concessions réciproques, qu’en contrepartie de la renonciation...

La vie professionnelle compte pour une part importante de l’existence et peut être aussi bien une source de satisfaction, voire d’épanouissement, que parfois de souffrance. Les études sur le sujet démontrent que les conflits avec la hiérarchie ou entre...

Les infractions commises par un salarié dans sa vie privée sont-elles susceptibles d’avoir une incidence sur sa vie professionnelle, et peuvent-elles justifier son licenciement pour faute grave ? En principe non, répond la Chambre sociale de la Cour de...

Dire que la relation de travail entre un salarié et son employeur est déséquilibrée et que l’employeur, doté du pouvoir de direction, en fixe la plupart des règles, procède de l’évidence et ne souffre guère de contestation. Mais il est un domaine essentiel...

La mise en place d’un système de géolocalisation dans une entreprise, à des fins notamment de rationalisation de l’activité des salariés, peut-elle être également utilisée par l’employeur, pour exercer incidemment un contrôle sur la durée de leur travail...

Le suivi médical des salariés n'est plus systématiquement assuré par le médecin du travail, sauf pour décider avec l'employeur s'ils sont aptes ou pas. Mise à jour suite à l'application des ordonnances réformant le code du travail. Depuis le 1er janvier...

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail consécutif à un harcèlement moral, celui-ci conserve la possibilité de saisir le juge prud’homal afin d’obtenir l’indemnisation du harcèlement subi antérieurement à l’accident pris en charge par la...

ès le 1er janvier prochain, les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner. Cela va avoir des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles, transférés aux tribunaux judiciaires comme l’explique un décret. usion...

L’employeur peut être amené à organiser des consultations du comité social et économique (CSE). Dans certaines situations exceptionnelles, cette consultation est personnelle et menée donc auprès de chaque élu individuellement. Mais, dans la grande majorité...

Dossier médical en santé au travail : secret médical Au moment de sa visite d'information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (Code du travail,...

Inégalité de traitement entre catégories professionnelles

Mode de preuve illicite, pas de licenciement pour faute grave

Une transaction n’est valable qu’après la notification au salarié de son licenciement

Agression verbale d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur

Un fait de la vie privée justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Rémunération du salarié : l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail

Géolocalisation et contrôle du temps de travail par l’employeur

Médecine du travail, comment ça se passe depuis la réforme ?

AT et harcèlement moral antérieur : compétence du juge prud’homal

Contentieux des élections professionnelles : nouvelles précisions sur le futur tribunal compétent

Un élu seul présent lors d’une réunion peut-il rendre un avis au nom du comité au titre d’une consultation menée par l’employeur ?

Ai-je le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?