Organisation Syndicale CGT Logistique Carrefour Supply Chain Site de Saint-Gilles

Article L.1242-12 al. 1er du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (…). » Dans cette affaire de 2019,...

Article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge....

Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en...

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant...

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent Dans une situation dangereuse avérée pour lui ou d'autres personnes (Danger grave et imminent), tout salarié doit alerter sa hiérarchie. (Art L4131-1 CT) Si sa hiérarchie lui impose de continuer son...

Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale, même s'il ne travaille plus. Il peut également créer une section syndicale et participer à une activité syndicale dans l'entreprise, sous conditions. Aucune entreprise ne peut remettre en...

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts. Le Code du travail retient...

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute...

Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée....

En matière de licenciement économique, l’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié avant de le licencier. Cela signifie donc qu’en cas de postes de reclassement, ils doivent être proposés avant le licenciement. Cette règle évidente n’avait...

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule...

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle qu’il importe peu que l’employeur ait obtenu devant le TASS l’inopposabilité de la décision de la CPAM reconnaissant l’origine professionnelle de l’arrêt. Le seul fait que le salarié était en AT ou MP...

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Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Entretien préalable au licenciement – Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528)

Nomination d’un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) – Encore faut-il qu’il n’ait pas déjà été élu au CSE (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764)

Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

La convocation à entretien préalable pas nécessairement en recommandé avec AR

CDD = mention de la qualification du salarié remplacé

Licenciement économique : quand l'offre de reclassement intervient en même temps que le licenciement

Défaut de consultation des DP et non respect du reclassement en cas de salarié inapte = une seule indemnité

Effet de l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance par la CPAM de l'origine professionnelle de l'arrêt